Table des matières:

Article 1 - Définitions

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Article 3 - Applicabilité

Article 4 - L'offre

Article 5 - L'accord

Article 6 - Droit de rétractation

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais de celui-ci

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation

Article 11 - Le prix

Article 12 - Conformité et garantie supplémentaire

Article 13 - Livraison et exécution

Article 14 - Durée des transactions : durée, annulation et prolongation

Article 15 - Paiement

Article 16 - Procédure de réclamation

Article 17 - Litiges

Article 18 - Dispositions complémentaires ou différentes

 

Article 1 - Définitions​

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

  1. Accord complémentaire: un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d'un contrat à distance et ces articles, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre le tiers et l'entrepreneur ;
  2. Délai de réflexion: le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
  3. Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou professionnelle ;
  4. Jour: jour calendaire ;
  5. Contenu numérique: données produites et livrées sous forme numérique ;
  6. Accord de durée: un accord qui s'étend à la livraison régulière de biens, de services et/ou de contenus numériques pendant une certaine période ;
  7. Support de données durable: tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière qui empêche toute consultation ou utilisation future pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle le l'information est destinée, et qui permet la reproduction inchangée de l'information stockée ;
  8. Droit de rétractation: possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance dans le délai de rétractation ;
  9. Entrepreneur: la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance ;
  10. Contrat à distance: un accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, en vertu duquel une utilisation exclusive ou conjointe est constituée jusqu'à et y compris la conclusion du contrat. une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
  11. Modèle de formulaire de rétractation: le modèle de formulaire de rétractation européen figurant en Annexe I des présentes conditions générales. L'annexe I n'a pas à être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande ;
  12. Technique de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur aient à se rencontrer dans la même pièce en même temps.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur​

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